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Pourquoi la détention d’un compte-titres à l’étranger va nettement se compliquer en 2017

Comme chaque année à cette période, le gouvernement a déposé un projet de loi-programme contenant, entre autres, les nouvelles mesures fiscales qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017. L’une d’entre elles est lourde de conséquences pour les détenteurs de comptes-titres à l’étranger. Il s’agit de l’élargissement de la taxe sur les opérations de bourse (ci-après la « TOB ») aux transactions réalisées par le biais d’un intermédiaire établi à l’étranger. Goldwasser Exchange fait le point sur cette question.

Rappel des principes

La TOB est une taxe très ancienne qui a fait l’objet de nombreux remaniements au cours des années.

Cette taxe vise, en principe, toutes les opérations de bourse conclues ou exécutées en Belgique.

Par opération de bourse, il y a lieu d’entendre notamment les achats et ventes d’actions et d’obligations sur le marché secondaire. Depuis les années 90, cette taxe s’applique également aux actions de certaines SICAV lorsqu’une personne décide de s’en séparer (opération de « rachat »).

Un des points faibles de cette taxe résidait cependant dans son champ d’application. Elle ne concernait que les opérations conclues ou exécutées en Belgique.

La pratique en a déduit que les opérations réalisées par l’intermédiaire d’un établissement financier étranger tombaient hors du champ d’application de la taxe.

Ainsi, il était généralement admis que les personnes disposant d’un compte-titres à l’étranger (Pays-Bas, Suisse, Luxembourg) pouvaient passer des transactions sur instruments financiers sans se préoccuper de la TOB.  

Comme nous le verrons ci-dessous, ce temps est révolu.

Elargissement du champ d’application de la TOB

Le projet de loi-programme déposé récemment par le gouvernement entend en effet élargir le champ d’application de la TOB à partir du 1er janvier 2017.

Dorénavant, seront considérées comme des opérations conclues ou exécutées en Belgique, tout ordre d’une personne physique qui a sa résidence habituelle en Belgique ; elles tomberont dès lors dans le champ d’application de la TOB.

Autrement dit, le critère qui déterminera à l’avenir l’endroit où une opération a été conclue ou exécutée sera le lieu de résidence habituelle de la personne au nom de laquelle l’ordre en question a été exécuté.

Cette mesure a notamment été introduite en vue de lutter contre la pratique, de plus en plus répandue, consistant à utiliser les services en ligne de courtiers étrangers aux seules fins d’éviter l’application de la TOB.

La mesure a toutefois un impact beaucoup plus profond que le simple recours à cette technique d’évitement de la TOB.

La TOB va non seulement s’appliquer aux opérations réalisées sur les plateformes en ligne de courtiers étrangers mais également aux opérations réalisées par l’intermédiaire de n’importe quel établissement financier étranger.    

Il en résulte que cette réforme concerne potentiellement toute personne disposant d’un compte-titres à l’étranger et ce peu importe qu’il s’agisse d’un compte sur une plateforme en ligne ou d’un compte auprès d’une banque traditionnelle.

Qui sera redevable de la taxe ?

En ce qui concerne les modalités pratiques d’application, le projet de loi prévoit deux solutions distinctes.

1er cas de figure

Le contribuable belge est client d’un établissement financier étranger qui s’est engagé vis-à-vis de l’administration belge à retenir la TOB. Dans ce cas, la situation reste relativement simple à gérer pour le contribuable belge. La TOB sera retenue à la source par l’intermédiaire financier et le client ne devra s’occuper de rien.

Il existe toutefois un réel risque de ne pas voir les établissements financiers étrangers se bousculer pour souscrire ce type d’engagement vis-à-vis du fisc belge. Rares sont en effet les établissements financiers disposés à s’engager au respect d’une législation fiscale étrangère.

La deuxième solution va donc probablement très souvent s’imposer.

2ème cas de figure           

Si l’établissement financier étranger n’accepte pas d’endosser le rôle de redevable de la TOB, c’est le client contribuable belge qui devra l’assumer. Il lui appartiendra dès lors de calculer, déclarer et verser spontanément la TOB à l’administration fiscale belge. A défaut, le contribuable se mettra simplement en infraction au regard de la législation fiscale.

A cet égard, il paraît important de rappeler qu’avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations, l’administration fiscale belge sera automatiquement informée d’une série d’éléments qui lui permettra de détecter l’existence d’opérations financières exécutées à l’étranger pour le compte des contribuables belges.

Il s’agit donc d’une surcharge administrative considérable pour le contribuable belge qui dispose d’un compte-titre à l’étranger sur lequel des opérations financières seront exécutées. 

Modalités pratiques

En ce qui concerne les modalités d’application de la TOB, le projet de loi-programme fournit peu de détail.

Le projet de loi précise que lorsque la TOB doit être réglée par le donneur d’ordre (2ème cas de figure évoqué ci-dessus), cette dernière devra être versée au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant celui au cours duquel l’opération a été conclue ou exécutée.

Cela signifie que pour une opération conclue le 2 janvier 2017, il faudra payer la taxe pour le 31 mars 2017 au plus tard.

Le paiement de la taxe devra être accompagné d’une déclaration (pour laquelle aucun formulaire n’a été publié à l’heure actuelle) faisant connaître la base de perception ainsi que tous les éléments nécessaires à sa détermination.

A défaut, le contribuable belge s’exposerait théoriquement à une amende de 12,50 € par semaine de retard (25 € à partir du 1er juillet 2017 et 50 € à partir du 1er janvier 2018). La pénalité serait toutefois plafonnée à 52 semaines.

La problématique de la TOB n’est donc certainement pas à prendre à la légère.

Il est probable que dans un avenir proche, le gouvernement prenne des mesures complémentaires en vue de fournir un cadre mieux détaillé aux contribuables particuliers qui seraient tenus de verser la TOB. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions.

Autres inconvénients liés à la détention d’un compte à l’étranger

Outre la problématique de la TOB évoquée ci-dessus, la détention d’un compte étranger présente toujours l’inconvénient d’obliger le contribuable belge à reprendre les revenus mobiliers perçus via ce compte dans sa déclaration fiscale. Cette surcharge administrative ne s’applique pas lorsque lesdits revenus sont perçus via un établissement financier belge qui se chargera de retenir à la source tous les impôts dus. Compte tenu de la complexité toujours plus importante de la fiscalité des revenus mobiliers, il s’agit bien entendu d’un luxe non négligeable.

Ce constat s’impose d’autant plus que l’administration fiscale semble déterminée à intégrer pleinement les données bancaires reçues de l’étranger, à partir de l’année prochaine, dans les outils dont dispose l’administration fiscale pour vérifier la situation fiscale des contribuables. Voir à ce propos les déclarations du porte-parole du SPF finances dans les colonnes de l’écho du 10 décembre dernier : « Du point de vue de la vérification fiscale, la matière internationale constituera à terme le quotidien de l’agent taxateur, au même titre que le traitement des renseignements d’origine belge ».

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En voilà une bonne idée de résolution pour l’année 2017…