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La donation avec réserve d’usufruit d’un portefeuille-titres

Les solutions de planification successorale sont nombreuses et diversifiées. Pour vous aider à vous y retrouver, Goldwasser Exchange traitera chaque mois d’une technique particulière. L’article de ce mois-ci a pour but d’expliquer les conséquences d’une donation avec réserve d’usufruit portant sur un portefeuille-titres.

La donation avec réserve d’usufruit est l’une des opérations les plus courantes en matière de planification successorale. Cette technique présente en effet de nombreux avantages.

Quels sont les effets de ce type de donation

Comme mentionné dans notre article précédent (« La donation avec réserve d’usufruit : concept »), la donation avec réserve d’usufruit permet au propriétaire d’un bien de le donner à une autre personne tout en conservant certaines prérogatives sur le bien donné.

A la suite de ce type de donation, le donateur devient usufruitier du bien ayant fait l’objet de la donation et le bénéficiaire en devient nu-propriétaire.

A ce titre, le donateur peut, tant qu’il est vie, continuer à utiliser le bien donné et à percevoir les revenus qu’il génère. Au moment de son décès, son usufruit prend fin de plein droit et le nu-propriétaire recouvre automatiquement la pleine propriété du bien donné. A compter de ce moment, ce dernier peut prendre pleinement possession du bien reçu en donation.  

Avantages de ce type de donation

Les donations avec réserve d’usufruit de portefeuille-titres comportent de nombreux avantages par rapport à une donation pure et simple :

  • Sécurité pour le donateur : à la différence d’une donation pure et simple, le donateur ne se dessaisit pas de toutes ses prérogatives sur le portefeuille-titres donné.  Malgré la donation effectuée, le donateur reste « au contact » de son patrimoine et peut légalement s’opposer à toute décision du bénéficiaire qui mettrait à mal la substance du portefeuille ;
  • Possibilité de se réserver la gestion du portefeuille : à la différence d’une donation pure et simple, il est très largement admis qu’un donateur-usufruitier peut se réserver le pouvoir de continuer à gérer le portefeuille-titres donné jusqu’à la fin de ses jours ;
  •  Possibilité de percevoir les revenus générés par le portefeuille : l’usufruitier perçoit directement tous les revenus générés par le portefeuille-titres. En cas de donation avec charge de rente, le donateur peut également se réserver une partie du revenu généré par le portefeuille donné. Toutefois, dans le cas de la donation avec réserve d’usufruit, les revenus sont perçus directement par l’usufruitier sans passer par le patrimoine du bénéficiaire ;
  • Fiscalité avantageuse: comme la donation pure et simple, la donation avec réserve d’usufruit permet de réaliser d’importantes économies sur les droits de succession. En effet, la donation avec réserve d’usufruit permet, sous certaines conditions, d’éviter que le bien donné soit repris dans la succession du donateur, ce qui permettra d’éviter l’application des droits de succession sur le bien en question (voir également à ce sujet notre article précédent: « Donation de valeurs mobilières avec réserve d’usufruit devant notaire étranger: la Flandre dit stop »).

La donation avec réserve d’usufruit d’un portefeuille-titres

Il est unanimement admis qu’un portefeuille-titres peut faire l’objet d’une donation avec réserve d’usufruit. Ce type d’acte est d’ailleurs très courant en pratique. Il n’en reste pas moins que ce cas de figure peut poser certaines difficultés. Nous vous proposons ci-dessous un petit aperçu des questions que se posent le plus souvent les personnes qui envisagent ce type de donation.

Le portefeuille-titres sera-t-il enregistré sur un compte au nom de l’usufruitier ou du nu-propriétaire ?

Cela varie d’une institution à l’autre. Bien souvent, il sera procédé à la création d’un « compte en démembrement ». Il s’agit d’un type de compte particulier permettant de tenir compte des prérogatives concurrentes dont disposent l’usufruitier et le nu-propriétaire sur le portefeuille-titres.

Chaque institution bancaire organise à sa propre manière le fonctionnement de ses comptes démembrés. En pratique, ce type de compte se caractérisera bien souvent par l’articulation de deux comptes ou sous-comptes distincts :

  • Le compte en nue-propriété sur lequel seront comptabilisés les titres faisant partie du portefeuille-titres ayant fait l’objet de la donation avec réserve d’usufruit ;
  • Le compte usufruit sur lequel seront systématiquement transférés tous les revenus générés par les titres comptabilisés sur le compte en nue-propriété.

Le terme de « démembrement », à priori technique, peut être plus facilement compris si l’on compare la propriété d’un bien à un corps doté de deux membres : usufruit et nue-propriété. Tant que la propriété d’un bien reste entre les mains d’une même personne, les deux membres du corps restent attachés. Dès que l’usufruit et la nue-propriété sont réparties entre deux personnes, les deux membres sont « détachés », ce qui équivaut à un démembrement (action qui consiste à séparer les membres d’un corps) de la propriété.

Il est important de noter que la donation avec réserve d’usufruit doit toujours intervenir AVANT le transfert du portefeuille-titres sur un compte démembré.

Qui a le droit de gérer le compte démembré ?

Il convient ici de distinguer le compte usufruit du compte nue-propriété.

Le compte nue-propriété sur lequel seront enregistrés les titres ayant fait l’objet de la donation avec réserve d’usufruit devra, à défaut de disposition contraire, être géré conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire. C’est en tout cas ce qu’exige la plupart des établissements financiers qui autorisent leurs clients à ouvrir ce type de compte.

On constate toutefois en pratique que la plupart du temps, le donateur (usufruitier) aura généralement pris le soin de se réserver, dans l’acte de donation, le droit de gérer le portefeuille-titres jusqu’au jour de son décès. Malgré une attribution exclusive du pouvoir de gestion à l’usufruitier, l’établissement financier demandera bien souvent qu’une procuration sur le compte en nue-propriété soit consentie à l’usufruitier par le nu-propriétaire.

Fort des pouvoirs de gestion qu’il se sera réservé dans l’acte de donation et de la procuration établie à son profit, l’usufruitier disposera alors du pouvoir de continuer de gérer le portefeuille-titres en bon père de famille.

En ce qui concerne le compte en usufruit, la gestion sera en tout état de cause du seul ressort de l’usufruitier.

Qui a le droit de percevoir les revenus générés par le portefeuille ?

La règle générale attribue à l’usufruitier le droit de percevoir les revenus générés par le portefeuille-titres. Ainsi, les coupons ou les dividendes afférents à des titres du portefeuille seront directement attribués à l’usufruitier. Ils seront d’ailleurs presque toujours versés sur le compte relatif à l’usufruit du portefeuille-titres.

Il est à signaler que ce type de revenus revient à l’usufruitier même si celui-ci préfèrerait y renoncer.

La question de l’attribution des revenus devient plus ardue lorsqu’il est question de plus-values. A défaut de disposition contraire, les plus-values réalisées sur un titre démembré reviennent au nu-propriétaire. Il est toutefois possible de prévoir dans l’acte de donation avec réserve d’usufruit que les plus-values réalisées sur l’un ou l’autre titre du portefeuille donné seront acquises à l’usufruitier. Ce type de clause nécessitera cependant de réaliser un suivi plus rigoureux du portefeuille. Lors de chaque vente, il conviendra en effet d’établir l’existence ou non d’une plus-value et d’en déterminer le montant. Ce type de suivi peut, selon le type de gestion appliqué au portefeuille, devenir assez lourd à exercer.  C’est probablement ce qui explique le faible recours à ce genre de clause.

Que devient l’usufruit lorsqu’un des éléments du portefeuille-titres arrive à échéance ou est revendu ?   

Il s’agit d’une question relativement complexe. Bornons-nous à constater que la plupart du temps, les actes de donation sont rédigés de manière à ce que l’usufruit que s’est réservé le donateur sur le portefeuille-titres donné ne prenne pas fin en cas de remboursement ou de vente portant sur l’un d’entre eux. L’usufruit ainsi que toutes les autres conditions et charges de la donation seront automatiquement reportés sur les titres dans lesquels le produit de la vente ou du remboursement sera réinvesti.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le département juridique de Goldwasser Exchange par téléphone au 02/533.22.40 ou par e-mail à l’adresse legal@goldwasserexchange.be.