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Investir dans une société débutante pour bénéficier d’une réduction d’impôt (update)

Depuis juillet 2015, le contribuable belge est (fortement) incité à investir dans des sociétés débutantes. D’importantes réductions d’impôt (tax shelter) sont en effet promises à celui qui acceptera d’investir dans une jeune société active sur le territoire belge (voir notre article du mois d’avril sur le sujet). Cette matière connaît actuellement d’intéressants développements. 

Rappel de l’incitant fiscal (tax shelter)

La personne (physique uniquement) qui investit dans une société qui débute ses activités, se voit accorder une réduction d’impôt égale à :

  • 30% du montant investi dans une PME qui existe depuis moins de quatre ans ;
  • 45% du montant investi dans une microsociété qui existe depuis moins de quatre ans.

Il s’agit d’un incitant fiscal très important. Supposons en effet qu’une personne investisse 10.000 € dans une microsociété créée il y a moins de quatre ans. Elle pourra retrancher la somme de 4.500 € (10.000 x 45%) de la somme qu’elle aurait normalement dû payer aux impôts (IPP) pour l’année au cours de laquelle l’investissement a été effectué.

En résumé, notre contribuable aura pu investir 10.000 € en ne déboursant finalement que 6.500 €.

Au lieu de payer 4.500 € au fisc, vous avez donc la possibilité d’investir cette somme dans une entreprise débutante à votre profit exclusif. Cette partie de l’investissement ne présente aucun risque puisque cet argent aurait de toutes les manières été payé au fisc.  

Pour bénéficier de cet avantage, vous devez obligatoirement investir 6.500 € dans cette même entreprise à vos risques et périls.
Voici en quelques mots, le deal offert par le gouvernement belge pour inciter les contribuables à investir dans les nouvelles entreprises.    

Difficultés pratiques de la mise en œuvre de l’incitant fiscal

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit donc investir dans une société débutante.

La loi fiscale prévoit notamment que cet investissement peut être réalisé de trois manières.

En premier lieu, il y a l’investissement direct : cela requiert de l’investisseur qu’il contribue directement au capital d’une société à la constitution de celle-ci ou dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure.

En deuxième lieu, il y a l’investissement indirect. Cela consiste à investir dans un fonds d’investissement « starter » agréé par la FSMA (l’autorité belge de régulation des marchés financiers). Dans ce cas de figure, l’investissement réalisé par le contribuable sera réparti entre les différentes entreprises dans lesquelles le gestionnaire du fonds aura décidé d’investir. 

En troisième lieu, il est possible de réaliser un investissement au travers d’une plateforme de crowdfunding agréée par la FSMA. 

Faute de cadre légal approprié, les options deux et trois étaient malheureusement indisponibles. 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il fallait donc investir directement dans une société débutante, ce qui n’est pas très pratique. 

Nouveauté

En date du 5 octobre 2016, un projet de loi a été déposé par le gouvernement en vue de mettre en place un nouveau cadre juridique concernant les plateformes de financements alternatifs et la fourniture de services de financements alternatifs. 

Ce nouveau cadre juridique va permettre au secteur financier de développer des solutions pour investir dans des sociétés débutantes : 

  • de façon indirecte au travers d’un fonds d’investissement;
  • via une plateforme de financement alternatif

Les personnes désireuses d’investir dans des sociétés débutantes pour bénéficier de la réduction d’impôt disposeront alors de solutions beaucoup plus pratiques et abordables. 

Si ce projet de loi est adopté, la réduction d’impôt pour investissement dans une société débutante va probablement devenir un incitant fiscal beaucoup plus sérieux. 

Pour de plus amples renseignements concernant la réduction d’impôt pour acquisition d’actions ou parts d’entreprises qui débutent, vous pouvez utilement consulter le FAQ de l’administration fiscale traitant de cette matière spécifique.

Le département juridique de Goldwasser Exchange accompagne ses clients et futurs clients dans toutes leurs démarches en vue de l’obtention de la réduction d’impôt évoquée dans la présente publication. Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 02/533.22.40 ou par e-mail sur info@goldwasserexchange.be.