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Quels types de conditions peut-on intégrer dans une donation ?

Les solutions de planification successorale sont nombreuses et diversifiées. Pour vous aider à vous y retrouver, Goldwasser Exchange traitera chaque mois d’une technique particulière. L’article de ce mois-ci vous expose comment l’introduction de certaines conditions permet de modaliser une donation.

Le mois prochain, nous examinerons la possibilité d’effectuer une donation avec réserve d’usufruit.

Dans notre dernier article consacré aux donations, nous avons vu qu’il était parfaitement envisageable d’imposer des charges de nature financière ou autres au bénéficiaire d’une donation. Un donateur dispose en outre de la possibilité d’assortir sa donation de conditions.  

Qu’est-ce qu’une donation sous condition ?

Une donation est dite conditionnelle lorsqu’elle dépend de la réalisation d’un évènement futur et incertain.

Dans certain cas, il sera prévu que la donation ne sera exécutée que si la condition se réalise. On parlera alors de condition suspensive. La donation consentie existe dès le moment où elle est consentie mais son exécution est suspendue tant que la condition n’est pas réalisée. Si la condition ne se réalise jamais, la donation consentie ne sera jamais exécutée. Exemple : je te donne 50.000 € si je gagne à la loterie.  

Dans d’autres cas, la donation sera directement et pleinement exécutée. La réalisation de la condition aura alors pour effet de « résoudre » la donation ou en langage courant, de l’annuler. Si la condition ne se réalise jamais, la donation sera définitivement validée. Exemple : Je te donne 50.000 € tout de suite mais la donation sera annulée si tu décèdes avant moi.

La différence entre une charge et une condition

Pour rappel, une charge de donation a pour objet de faire naître une obligation particulière dans le chef du bénéficiaire (voir notre article précédent). La condition n’implique en principe aucune obligation dans le chef de ce dernier. Il doit juste espérer que la condition se réalise en cas de condition suspensive ou ne se réalise pas en cas de condition résolutoire.

La frontière entre charge et condition peut toutefois devenir très floue lorsque la réalisation d’une condition dépend en tout ou en partie du comportement du bénéficiaire de la donation (par exemple : je te donne 50 € si tu vas rendre visite à ton cousin).      

Exemple de donation sous condition résolutoire : le retour conventionnel

Il s’agit probablement de la clause résolutoire que l’on retrouve le plus souvent dans les actes de donation. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’une condition résolutoire au terme de laquelle une donation consentie sera annulée dans l’hypothèse où le bénéficiaire décèderait avant le donateur.

Supposons en effet qu’un père âgé de 70 ans effectue une donation au profit de son fils âgé de 40 ans qui est lui-même marié et père de trois enfants. Que se passerait-il dans l’hypothèse où le fils viendrait à décéder avant le père ?

A défaut de clause de retour conventionnel, les biens donnés entreront dans la succession du bénéficiaire. Cette conséquence pourrait s’avérer défavorable tant d’un point de vue civil que fiscal :

  • Au plan civil : en vertu des règles de dévolution successorale, le patrimoine du défunt ira à son épouse pour l’usufruit et à ses enfants pour la nue-propriété. L’épouse du défunt (la belle-fille) se verra donc attribuer l’usufruit des biens préalablement donnés par le père du défunt. Cette situation est susceptible de créer quelques frustrations.
  • Au plan fiscal, la situation ne sera pas plus reluisante. Dans la mesure où les héritiers obtiendront les avoirs du défunt par voie d’héritage, ils seront pleinement soumis aux droits de succession. Ainsi les biens reçus en donation par le défunt seront globalisés et soumis au barème progressif des droits de succession qui peuvent grimper jusqu’à 30%. Il est de plus à signaler que les droits d’enregistrement éventuellement payés lors de la donation initiale ne pourront pas être récupérés.

La clause résolutoire permet d’apporter une solution efficace à cette problématique. En effet, en cas de prédécès du bénéficiaire de la donation, le donateur aura la possibilité faire « revenir » les biens donnés dans son patrimoine. Cette opération ne sera pas soumise aux droits de succession car le retour des biens résultera d’une simple application des conditions de la donation et non d’un partage de la masse successorale du défunt. En d’autres termes, le père du défunt récupèrera les biens en sa qualité de donateur et non en qualité d’héritier.

Si à un moment ultérieur, le père du défunt souhaite que les biens initialement donnés au fils reviennent à ses petits-enfants, il pourra effectuer une donation directement au profit de ces derniers.   

Exemple de donation sous condition suspensive : les donations sous condition suspensive de prédécès du donateur

Une donation de ce type pourrait consister à donner un bien à quelqu’un à la condition que ce dernier ne décède pas avant le donateur. Dans ce cas de figure, la donation serait suspendue jusqu’au décès du donateur qui resterait propriétaire des biens donnés jusqu’à son décès.

Face au caractère particulièrement « arrangeant » de ce type de donation, le législateur est spécifiquement intervenu pour en limiter l’usage. 

Les différents codes régionaux des droits de succession prévoient en effet que les donations faites sous la condition suspensive du prédécès du donateur seront soumises aux droits de succession. Ce type de clause doit donc être utilisée avec la plus grande vigilance.

Limites

Outre les limites générales relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs (voir notre article concernant les donations à charges), il importe de signaler qu’une condition ne peut jamais être « potestative ». Les conditions potestatives sont celles dont la réalisation dépend de la seule volonté du donateur (par exemple : je te donne ce bien à condition que je ne change pas d’avis ultérieurement).  

Preuve

Lorsque la donation est passée devant notaire, les conditions seront le plus souvent précisées dans l’acte notarié même.

Lorsque la donation a été faite par virement ou par don manuel, les conditions pourront être précisées dans un document (pacte adjoint) dont le but est de confirmer à postériori la donation intervenue et de préciser les conditions qui y sont attachées. 

La réalisation d’une donation de valeurs mobilières requiert le respect d’un certain timing et l’accomplissement de certaines formalités. Le département juridique de Goldwasser Exchange se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Notre intervention comprend notamment :

·         La mise en place d’un planning précis pour le déroulement des différentes opérations (ouverture de compte, virement bancaire, transfert des valeurs mobilières…) ; 

·         La prise en charge de la rédaction de tous les documents afférents à la donation, en concertation avec le client ;

·         La rédaction de clauses optionnelles en vue de sécuriser, autant que faire se peut, l’opération ;

·         Un accompagnement tout au long du processus.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le département juridique de Goldwasser Exchange par téléphone au 02/533.22.40 ou par e-mail à l’adresse legal@goldwasserexchange.be.