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Les avantages de l’indivision dans le cadre d’une donation

Les solutions de planification successorale sont nombreuses et diversifiées. Pour vous aider à vous y retrouver, Goldwasser Exchange traitera chaque mois d’une technique particulière. L’article de ce mois-ci vous exposera comment le mécanisme de l’indivision peut contribuer à améliorer la sécurité juridique d’une donation. 

Le mois prochain, nous examinerons les divers types de charges qui peuvent être intégrées dans une donation.

Comme exposé dans notre dernier article, les donations présentent des avantages incontestables (voir ici). Elles entraînent toutefois un dessaisissement total et irrévocable du donateur au profit du ou des donataires ce qui peut constituer un véritable obstacle à la mise en place d’une planification successorale optimale. 

Le mécanisme juridique de l’indivision peut présenter un certain intérêt en vue de remédier à cette problématique. 

Qu’est-ce qu’une indivision ?

L’indivision est une situation dans laquelle un même bien appartient à plusieurs personnes. Il y’a donc indivision lorsque plusieurs personnes sont simultanément propriétaires d’un bien ou d’un ensemble de biens.

L’indivision peut être volontaire (par exemple lorsque deux personnes achètent ensemble un même bien) ou forcée (par exemple en cas d’héritage). 

Elle peut s’appliquer tant au bien immeuble (par exemple une maison) qu’aux biens meubles (par exemple un portefeuille-titres)

Indivision et donation : quel rapport ?

Pour bien comprendre l’intérêt du mécanisme de l’indivision dans le cadre d’une donation, prenons le cas d’un père souhaitant donner son portefeuille-titres à ses deux enfants. Pour ce faire, deux possibilités s’offriront à lui :  

  • Soit il scinde son portefeuille en deux et donne à chacun de ses enfants une partie du portefeuille. Il en résultera que chaque enfant sera seul et unique propriétaire de la partie du portefeuille qui lui aura été attribuée. Dans ce cas, il sera, en règle générale, procédé à la création d’un compte au nom de chacun de deux enfants sur lesquels seront déposés les titres reçus en donation. Chaque enfant pourra alors disposer librement des avoirs inscrits sur son compte
  • Soit il ne scinde pas le portefeuille et le donne tel quel à ses deux enfants. Il en résultera que les deux enfants seront conjointement propriétaires de l’intégralité du portefeuille donné. Dans ce cas, il sera par contre procédé à la création d’un compte en indivision au nom des deux enfants. En règle générale, il sera nécessaire pour mouvementer ce compte d’obtenir l’accord des deux enfants.   

Les avantages de la donation en indivision

Si la solution de l’indivision peut paraître contraignante (double signature), elle peut s’avérer très utile dans le cadre d’une planification successorale. En effet, cet élément confère au donateur une certaine tranquillité. Il sait en effet que si pour une raison ou pour une autre, un de ses enfants souhaite agir de manière imprévisible, ce dernier ne pourra généralement pas agir sur le compte sans l’accord de son autre enfant qui, espérons-le, saura se montrer plus raisonnable. 
Cette mesure permet donc dans une certaine mesure de limiter les risques de dilapidation du patrimoine. Si l’un des enfants bénéficiaires n’agit pas conformément aux attentes du donateur, ce dernier pourra toujours compter sur le second pour empêcher une mise à sec du compte.

De plus, il arrive bien fréquemment que des charges et conditions soient intégrées à la donation.  Le donateur pourrait, par exemple, exiger des bénéficiaires qu’ils lui payent une rente annuelle. Dans ce cas, il sera également dans l’intérêt du donateur de veiller à ce que le capital à l’aide duquel sa rente sera payée soit correctement conservé et investi.

Là aussi, le parent-donateur diminuera son risque en recourant à la donation en indivision. 

Les inconvénients de la donation en indivision

L’inconvénient principal de la donation en indivision est son aspect peu pratique lié à l’exigence d’une double signature. Cette problématique pourra être généralement résolue en conférant au parent-donateur une procuration lui permettant d’opérer des opérations de placement sur le compte.

Reste encore la problématique de partage ultérieur du compte. Bien souvent au décès du donateur, l’indivision ne présente plus aucun intérêt. Chacun des bénéficiaires devrait pouvoir recouvrer un plein pouvoir de disposition sur les avoirs reçus. Pour ce faire, le compte en indivision devra faire l’objet d’un partage, ce qui requiert parfois l’intervention d’un professionnel.

Il en résulte que lorsque le donateur n’a pas vraiment intérêt à restreindre la liberté des bénéficiaires, la donation en indivision ne sera généralement pas la voie la plus efficace.

La réalisation d’une donation de valeurs mobilières requiert le respect d’un certain timing et l’accomplissement de certaines formalités. Le département juridique de Goldwasser Exchange se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Notre intervention comprend notamment:

  • La mise en place d’un planning précis pour le déroulement des différentes opérations (ouverture de compte, virement bancaire, transfert des valeurs mobilières…) ; 
  • La prise en charge de la rédaction de tous les documents afférents à la donation, en concertation avec le client ;
  • La rédaction de clauses optionnelles en vue de sécuriser, autant que faire se peut, l’opération ;
  • Un accompagnement tout au long du processus. 

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le département juridique de Goldwasser Exchange par téléphone au 02/533.22.40 ou par e-mail à l’adresse legal@goldwasserexchange.be.