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Donation de valeurs mobilières avec réserve d’usufruit devant notaire étranger: la Flandre dit stop

L’administration fiscale flamande a publié en avril 2016 un avis remettant en cause la pratique du recours au notaire étranger (le plus souvent hollandais ou suisse) pour faire acter des donations avec réserve d’usufruit. Goldwasser Exchange fait pour vous le point sur cette question.

I. Qu’est-ce qu’une donation avec réserve d’usufruit ?

La donation avec réserve d’usufruit est une technique très largement utilisée dans le cadre de la planification successorale.

Elle permet à une personne de se défaire, de son vivant,  d’une partie de son patrimoine au profit de ses héritiers. L’un des avantages d’une telle démarche réside dans l’économie d’impôt qu’elle permettra de réaliser au moment du décès de la personne concernée. En effet, les biens donnés étant effectivement sortis du patrimoine du défunt, ils ne seront en principe pas soumis aux droits de succession.

Outre l’économie d’impôt qu’elle permet bien souvent de réaliser, la donation avec réserve d’usufruit permet au donateur de conserver certaines prérogatives sur le ou les éléments de patrimoine donné(s). Il pourra la plupart du temps continuer à assurer la gestion des biens donnés et à percevoir les revenus qu’ils ont générés.

II. Pourquoi recourir à l’intervention d’un notaire étranger ?

Pour être valable, une donation avec réserve d’usufruit doit obligatoirement être passée devant notaire. Toutefois une donation passée devant un notaire belge est automatiquement soumise aux droits d’enregistrement.

Ces droits d’enregistrement varient entre 3 et 7,7% en fonction du lieu de résidence du donateur et du lien de parenté qui l’unit au bénéficiaire de la donation.

Contrairement à la donation passée devant un notaire belge, la donation actée par un notaire étranger n’est pas obligatoirement soumise aux droits d’enregistrement. 

C’est la principale raison qui justifie qu’un nombre si important de donations entre belges soient passées devant des notaires étrangers (principalement au Pays-bas ou en Suisse). 

Le recours à notaire étranger a toujours été considéré comme légitime par l’administration fiscale qui avait, en 2013, expressément exclu cette pratique de la liste des opérations considérées comme abusives.

IIII. Les droits de succession s’appliquent-ils aux biens ayant préalablement fait l’objet d’une donation avec réserve d’usufruit devant un notaire étranger ?

En principe, les biens ayant fait l’objet d’une donation avec réserve d’usufruit devant un notaire étranger doivent être considérés comme sortis du patrimoine du donateur. Au moment de son décès, ils ne devraient donc pas être repris dans l’assiette des droits de succession.

Une exception notable à ce principe prévaut dans les trois régions. Si le donateur décède dans les trois ans de la donation, les biens seront réputés avoir été transmis aux bénéficiaires de la donation dans le cadre de la succession. Malgré la donation, les biens donnés seront donc soumis aux droits de succession au moment du décès du donateur. 

Pour éviter ce genre de situation, les parties ont la possibilité de déclarer volontairement la donation à l’administration fiscale. Dans ce cas, la donation sera soumise aux droits d’enregistrement (entre 3% et 7,7%). Le paiement des droits avant le décès du donateur permettra d’exclure définitivement l’application des droits de succession.

En pratique, les donations avec réserve d’usufruit sont donc bien souvent passées devant un notaire hollandais. Si le donateur reste en bonne santé pendant trois ans, les biens donnés échappent définitivement aux droits de succession. Si endéans ce délai, la santé du donateur se détériore, les parties procèdent à la déclaration de la donation et payent les droits d’enregistrement.  Le paiement de ces droits (3% à 7,7%) immunise définitivement les biens donnés de droits de succession dont le taux peut aller jusqu’à 30% en ligne directe.

IV. En quoi consiste la décision de l’administration fiscale flamande?

Sans rentrer dans le détail, il convient de retenir que pour l’administration fiscale flamande, les biens meubles ayant fait l’objet d’une donation avec réserve d’usufruit devant un notaire étranger seront soumis aux droits de succession même si cette donation est intervenue plus de trois ans avant le décès du donateur.

Le seul moyen d’éviter, à l’avenir, que des biens ayant fait l’objet d’une telle donation ne tombent dans la succession est de déclarer volontairement la donation à l’administration fiscale et de payer les droits d’enregistrement correspondants (entre 3 et 7,7%).

Puisque les personnes procédant à une telle donation seront « obligées » de la déclarer et de payer les droits d’enregistrement y afférent, l’intérêt de recourir au service d’un notaire étranger est fortement diminué.

La nouvelle décision de l’administration fiscale flamande va donc probablement mettre un sérieux coup de frein à la pratique très répandue de la donation avec réserve d’usufruit devant notaire étranger.

V. A partir de quand et qu’advient-il des donations déjà réalisées

Selon les dernières informations disponibles, cette nouvelle politique de l’administration fiscale flamande devrait entrer en vigueur à partir du 1er juin 2016. Cela signifie concrètement que les donations avec réserve d’usufruit réalisées avant cette date devraient conserver toute leur efficacité. 

Les donations avec réserve d’usufruit passées devant notaire étranger avant cette date devraient donc toujours permettre d’éviter l’application des droits de succession sur les biens donnés pour autant que la règle des trois ans soit respectée. 

VI. A qui s’applique cette nouvelle règle

La nouvelle position de l’administration fiscale flamande est une interprétation du code des droits de succession flamand. Elle est donc susceptible de s’appliquer à toutes les personnes qui, au moment de leur décès, avaient établi leur résidence principale en Flandre.

A priori, une personne qui réside à Bruxelles ou en Wallonie et qui n’a nullement l’intention de s’installer en Flandre n’est pas impactée par cette décision.

Elle pourrait donc en principe continuer de recourir à un notaire étranger pour faire passer ses actes de donation avec réserve d’usufruit même après le 1er juin 2016.

Il y a toutefois fort à parier que le précédent établi par la Flandre risque d’en effrayer plus d’un. 

VII. Quid de Bruxelles et de la Wallonie

Pour l’heure nous n’avons pas eu d’écho concernant une quelconque prise de position en la matière au niveau de la Région de Bruxelles et de la Région Wallonne en charge de ces matières.

Toutefois si cette nouvelle politique de l’administration fiscale flamande venait à s’inscrire dans la durée, le risque de voir les autres Régions s’aligner nous paraît non négligeable. Cette nouvelle politique va en effet probablement avoir un impact positif sur les recettes fiscales de la Région flamande en stimulant le nombre d’actes de donation soumis volontairement à l’enregistrement.

La tentation sera alors grande pour les deux autres Régions de suivre le mouvement.

Affaire à suivre….

Le département juridique de Goldwasser Exchange propose à ses clients et futurs clients de faire le point en matière de planification successorale dans le cadre d’un entretien personnalisé gratuit.

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à prendre contact avec le département juridique de Goldwasser Exchange par téléphone au 02/533.22.40 ou par e-mail à l’adresse info@goldwasserexchange.be.